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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 18446 posée par M. Claude Kern
Dérives administratives dans l'instruction des permis de construire et refus abusifs d'autorisations
Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Pertinence