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18 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 18 trouvées
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Question n° 14917 posée par Mme Hélène Conway-Mouret
Élargissement du droit de visite et d'hébergement pendant la période de confinement liée à l'épidémie de Covid-19
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 13291 posée par Mme Vivette Lopez
Transmissibilité de la prestation compensatoire à ses héritiers
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 13080 posée par M. Philippe Dallier
Régime des prestations compensatoires avant la loi du 30 juin 2000
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 06274 posée par Mme Catherine Dumas
Rente viagère de prestation compensatoire
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 05250 posée par M. Jean-Pierre Sueur
Rente viagère de prestation compensatoire
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence