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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 20524 posée par M. Jean-François Longeot
Article L. 318-3 du code de l'urbanisme
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable
Pertinence