Abonnez-vous aux nouveaux documents répondant à votre recherche
51 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 46 trouvées
-
Question n° 15965 posée par M. Hervé Maurey
Encadrement des prestations compensatoires
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
-
Question n° 14690 posée par Mme Nicole Duranton
Conditions modificatives de divorce selon la durée de mariage
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
-
Question n° 14434 posée par M. Hervé Maurey
Encadrement des prestations compensatoires
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
-
Question n° 13291 posée par Mme Vivette Lopez
Transmissibilité de la prestation compensatoire à ses héritiers
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
-
Question n° 13133 posée par M. Jean-Marie Janssens
Suppression de la prestation compensatoire pour les débirentiers
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions
-
Question n° 22597 posée par Mme Jacky Deromedi
Divorce et prestation compensatoire
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence
-
Question n° 09226 posée par Mme Brigitte Lherbier
Situation des bénéficiaires d'une prestation compensatoire après divorce
La question est caduque
Pertinence
-
Question n° 07283 posée par Mme Brigitte Lherbier
Situation des bénéficiaires d'une prestation compensatoire après divorce
La question est caduque
Pertinence
-
Question n° 26015 posée par M. Gilbert Bouchet
Prestations compensatoires
La question est caduque
Pertinence
-
Question n° 04143 posée par M. Georges Mouly
Recours aux services d'un huissier en cas d'abaissement de la prestation compensatoire
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence