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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
5 questions
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Question n° 21353 posée par M. Emmanuel Hamel
Parents responsables solidairement des dommages causés par un mineur de moins de dix ans ayant commis une infraction
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 21354 posée par M. Emmanuel Hamel
Levée de l'anonymat d'un délinquant mineur ayant commis des actes particulièrement graves
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 21355 posée par M. Emmanuel Hamel
Liberté conditionnelle pour les courtes peines de prison avec port obligatoire d'un bracelet électronique
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 21356 posée par M. Emmanuel Hamel
Responsabilisation des parents d'enfants mineurs délinquants : institution de l'ordonnance parentale
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 21357 posée par M. Emmanuel Hamel
Lutte contre la délinquance juvénile : délivrance d'une ordonnance de réparation
Réponse du ministère : Justice
Pertinence