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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 13627 posée par M. Jean-Noël Cardoux
Illégalité des coupures d'eau
Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat
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Question n° 11818 posée par M. Charles Guené
Interdiction des coupures d'eau pour impayés
Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat
Questions sans réponse
2 questions
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Question n° 20301 posée par M. Roland Courteau
Précarité énergétique
La question est caduque
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Question n° 15045 posée par M. Roland Courteau
Précarité énergétique
La question est caduque