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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 19985 posée par M. Georges Mouly
Procédure de la liquidation de biens suite à un divorce
Réponse du Ministère de la justice
Questions sans réponse
1 questions
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Question n° 24017 posée par M. Jacques Le Nay
Développement de la résidence alternée des enfants de parents séparés
La question est caduque
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Question n° 23868 posée par Mme Dominique Estrosi Sassone
Temps parental partagé en cas de séparation
La question est caduque
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Question n° 21672 posée par Mme Hélène Conway-Mouret
Résidence alternée en cas de séparation des parents et étude de législation comparée
La question est caduque