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113 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 83 trouvées
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Question n° 16351 posée par M. Jean Louis Masson
Divorces entre ressortissants de pays européens
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 17176 posée par M. Guy Fischer
Conditions de révision de la prestation compensatoire en cas de divorce
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 17550 posée par Mme Monique Cerisier-ben Guiga
Mention du divorce prononcé à l'étranger, en marge des actes d'état civil
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 19985 posée par M. Georges Mouly
Procédure de la liquidation de biens suite à un divorce
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 20406 posée par M. Jean Louis Masson
Versement par les caisses d'allocations familiales des pensions alimentaires impayées
Réponse du Ministère de la justice
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 30 trouvées
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Question n° 04143 posée par M. Georges Mouly
Recours aux services d'un huissier en cas d'abaissement de la prestation compensatoire
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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Question n° 20221 posée par M. Philippe Darniche
Situation des enfants de couples franco-allemands divorcés
La question est caduque
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Question n° 04916 posée par M. François Grosdidier
Droits des pères et parité dans la magistrature
La question est caduque
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Question n° 08341 posée par M. Roland Courteau
Versement des pensions alimentaires
La question est caduque
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Question n° 09410 posée par M. François Grosdidier
Droits des pères et parité dans la magistrature
La question est caduque