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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 11236 posée par Mme Évelyne Renaud-Garabedian
Procédure de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
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Question n° 14911 posée par Mme Joëlle Garriaud-Maylam
Exonérations de TVA au bénéfice des acheteurs établis hors de France
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
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Question n° 24532 posée par M. Michel Guerry
Récupération de la TVA lors de la vente de véhicules automobiles à l'étranger
Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement