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146 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 112 trouvées
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Question n° 17896 posée par M. Jean-Pierre Fourcade
Verbalisation des infractions sanitaires
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 23976 posée par Mme Joëlle Garriaud-Maylam
Déplacements illicites d'enfants: rôle de l'autorité centrale et de la médiation
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 0728G posée par M. Christian Demuynck
Durcissement des peines à l'encontre des auteurs de violences à l'égard des policiers
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 25043 posée par M. Simon Sutour
Règles pénitentiaires européennes
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 25913 posée par Mme Christiane Demontès
Disparition des personnes majeures
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 34 trouvées
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Question n° 24114 posée par M. Louis Souvet
Agressions de sapeurs-pompiers
La question est caduque
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Question n° 25975 posée par Mme Françoise Férat
Recherche des personnes majeures disparues
La question est caduque
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Question n° 26078 posée par M. Jean-Pierre Masseret
Recherche des majeurs disparus
La question est caduque
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Question n° 26185 posée par M. Robert Bret
Transfert des charges incombant aux forces de police et de gendarmerie à l'administration pénitentiaire
La question est caduque
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Question n° 26364 posée par M. Ivan Renar
Transfert à l'administration pénitentiaire de charges incombant aux forces de police et de gendarmerie
La question est caduque