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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 08412 posée par M. Gaston Flosse
Difficultés de mise en oeuvre de la procédure d'adoption des lois du pays intervenant, dans le cadre de la participation, dans les compétences de l'État
Réponse du Secrétariat d'État à l'outre-mer