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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 06481 posée par M. Serge Babary
Conséquences financières de l'application du règlement général de la protection des données par les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
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Question n° 0398S posée par Mme Laurence Harribey
Désignation des délégués à la protection des données imposée à toutes les collectivités locales
Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
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Question n° 01458 posée par M. Thierry Carcenac
Servitude de passage de fourreaux de télécommunications
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Questions sans réponse
3 questions
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Question n° 04731 posée par Mme Laurence Harribey
Désignation des délégués à la protection des données imposée à toutes les collectivités locales
La question a été retirée
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Question n° 02365 posée par Mme Laurence Harribey
Désignation des délégués à la protection des données imposée à toutes les collectivités locales
La question a été transformée.