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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 04862 posée par M. Serge Babary
Conservation et accès aux données de connexion dans le cadre de procédures pénales
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 12769 posée par M. Jean Louis Masson
Statistiques des condamnations prononcées
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 13949 posée par M. Robert Bret
Diffusion de deux recommandations, adoptées par le comité des ministres du Conseil de l'Europe, en matière pénale
Réponse du Ministère de la justice