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66 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 51 trouvées
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Question n° 21660 posée par M. Jérôme Bascher
Arrêtés de police des maires et verbalisation électronique
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 19418 posée par M. Jean Louis Masson
Renonciation d'une commune au bénéfice d'un jugement
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 17793 posée par M. Hervé Maurey
Verbalisation par le maire
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 15412 posée par M. Hervé Maurey
Pouvoir de verbalisation des maires
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 14813 posée par Mme Nathalie Goulet
Fonctionnement du dispositif COMEDEC
Réponse du Ministère de la justice
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 15 trouvées
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Question n° 26248 posée par M. Jean Louis Masson
Acquisition par une commune de propriété indivise
La question est caduque
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Question n° 25993 posée par M. Fabien Genet
Frais d'état civil des petites communes accueillant un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes sur leur territoire
La question est caduque
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Question n° 24231 posée par Mme Christine Herzog
Récupération par les communes d'actes d'état civil rédigés entre 1940 et 1944 en Moselle
La question est caduque
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Question n° 23492 posée par M. Roger Karoutchi
Violences en ligne contre les élus locaux
La question est caduque
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Question n° 20407 posée par M. Olivier Rietmann
Responsabilité des maires en cas de réouverture d'un compteur gaz
La question est caduque