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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 04491 posée par M. Philippe Leroy
Installation d'assainissement non collectif : transactions immobilières
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 06564 posée par M. Philippe Leroy
Procédure régissant les échanges de terrains entre une commune et des particuliers
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence
Questions sans réponse
2 questions
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Question n° 01021 posée par M. Philippe Leroy
Intégration des voies privées dans le domaine public communal
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 14420 posée par M. Philippe Leroy
Intégration des voies privées dans le domaine public communal
La question est caduque
Pertinence