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19 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 16 trouvées
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Question n° 14381 posée par M. Jean Louis Masson
Délai de production de délibération devant les juridictions administratives
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 13245 posée par M. Jean Louis Masson
Délai de production de délibération devant les juridictions administratives
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 04770 posée par M. Jean Louis Masson
Annulation des budgets des communes
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 02436 posée par M. Jean Louis Masson
Annulation des budgets des communes
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 07630 posée par M. Jean Louis Masson
Recours d'un conseiller municipal devant le tribunal administratif à l'encontre d'une décision du conseil municipal ou du maire
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 24677 posée par M. Jean Louis Masson
Recours contre la décision du tribunal administratif autorisant un contribuable à ester au nom de la commune
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 22913 posée par M. Jean Louis Masson
Obtention des délibérations d'un conseil municipal auprès du service du contrôle de légalité
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 22645 posée par M. Jean Louis Masson
Délibération du conseil municipal : délai de recours devant le tribunal administratif
La question est caduque
Pertinence