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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 00452 posée par Mme Anne-Marie Payet
Protection juridique du maire
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
Questions sans réponse
1 question
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Question n° 26919 posée par Mme Anne-Marie Payet
Protection juridique du maire
La question est caduque
Pertinence