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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 26768 posée par M. Emmanuel Hamel
Répartition des compétences entre les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et les communes clarifiée
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence