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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 03237 posée par M. Daniel Gremillet
Conséquences du retard lors de l'enregistrement des actes par les services des hypothèques
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 03238 posée par M. Daniel Gremillet
Évolution envisagée en matière de mise à jour du plan cadastral
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 03106 posée par M. Daniel Gremillet
Perspectives d'évolution du fonds national de garantie individuelle des ressources
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Pertinence
Questions sans réponse
3 question
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Question n° 22432 posée par M. Daniel Gremillet
Traitement fiscal des indemnités compensatrices de handicaps naturels
La question est caduque
Pertinence