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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 03398 posée par Mme Christine Herzog
Dispositif du télérecours
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 08118 posée par Mme Christine Herzog
Soutien de l'État pour la mise en oeuvre du règlement général de la protection des données dans les collectivités locales
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence