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270 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 244 trouvées
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Question n° 22463 posée par M. Henri Belcour
Compatibilité de la convention de La Haye (18 mars 1970) avec les articles 733 à 748 du nouveau code de procédure civile
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 00420 posée par M. José Balarello
Lycées français à l'étranger: désengagement budgétaire de l'Etat
Réponse du ministère : Affaires étrangères
Pertinence
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Question n° 00957 posée par M. Charles de Cuttoli
Testaments faits à l'étranger
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 01697 posée par M. Jacques Pelletier
Politique à l'égard de l'Afrique du Sud
Réponse du ministère : Affaires étrangères
Pertinence
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Question n° 01866 posée par M. Marcel Vidal
CEE: coopération pour la sécurité des centrales nucléaires
Réponse du ministère : Affaires étrangères
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 26 trouvées
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Question n° 07888 posée par M. Pierre-Christian Taittinger
Ratification de la convention de La Haye homogénéisant la qualification légale du trust
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 25049 posée par M. Alfred Foy
Droit du public à l'information, concernant le mariage en France
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 20962 posée par M. Franck Sérusclat
Présentation faite de la réforme de l'adoption
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 21754 posée par M. Philippe Marini
Inefficacité des poursuites à l'encontre des responsables des crimes de guerre commis en Bosnie
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 22422 posée par Mme Marie-Claude Beaudeau
Application des traités Start I et II
La question est caduque
Pertinence