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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 19943 posée par Mme Monique Papon
Prorogation du taux réduit de TVA applicable aux travaux dans les logements
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 07503 posée par Mme Monique Papon
Définition du lotissement
Réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme
Pertinence
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Question n° 07507 posée par Mme Monique Papon
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux au permis de construire
Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Pertinence
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Question n° 13419 posée par Mme Monique Papon
Situation des copropriétés avec services régies par la loi de 1965 au regard de l'octroi de services de soins
Réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme
Pertinence