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22 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 14 trouvées
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Question n° 16451 posée par M. François Grosdidier
Ratification de la convention de La Haye du 1er juillet 1985 sur la loi applicable au trust
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 14656 posée par M. François Grosdidier
Suspension de la coopération judiciaire entre la France et le Maroc
Réponse du Ministère des affaires étrangères et du développement international
Pertinence
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Question n° 14659 posée par M. François Grosdidier
Présomption d'innocence et protection des mineurs
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 14500 posée par M. François Grosdidier
Apologie sur les réseaux sociaux d'actes terroristes et antisémites
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 13212 posée par M. François Grosdidier
Entrée en vigueur du délai de prescription du détournement de biens publics
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 8 trouvées
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Question n° 09410 posée par M. François Grosdidier
Droits des pères et parité dans la magistrature
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 09412 posée par M. François Grosdidier
Retard du versement de l'aide juridictionnelle
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 09429 posée par M. François Grosdidier
Subventions aux associations
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 09450 posée par M. François Grosdidier
Interdiction de toute communication publique de l'identité de mineurs délinquants
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 05706 posée par M. François Grosdidier
Retard du versement de l'aide juridictionnelle
La question est caduque
Pertinence