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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 19933 posée par M. Jacques Mahéas
Procès-verbaux d'infraction établis par la RATP à l'encontre de jeunes mineurs
Réponse du ministère : Équipement
Pertinence
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Question n° 27922 posée par M. Jacques Mahéas
Placement sous surveillance électronique
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 30929 posée par M. Jacques Mahéas
Détérioration de biens publics ou privés
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 11223 posée par M. Jacques Mahéas
Procédures transférées à un autre tribunal de grande instance
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence