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12 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 12 trouvées
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Question n° 0702G posée par M. Hervé Maurey
Double meurtre à Rouen et exécution des décisions judiciaires
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0636G posée par M. François-Noël Buffet
Suites de l'évasion de deux pilotes de République dominicaine
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0605G posée par M. Jacques Mézard
Aide juridictionnelle
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0593G posée par M. Cyril Pellevat
Police et institution judiciaire
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0578G posée par M. Jean-Claude Luche
Permission accordée à un détenu fiché « S »
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence