Abonnez-vous aux nouveaux documents répondant à votre recherche
8 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 8 trouvées
-
Question n° 17989 posée par M. Jean Louis Masson
Moyens d'intervention en cas de poursuite de travaux après une annulation du permis de construire
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Pertinence
-
Question n° 22001 posée par M. Jean Louis Masson
Notification du recours en cas de contestation liée à l'urbanisme
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
-
Question n° 22708 posée par M. Jean Louis Masson
Délais de contestation du permis de construire devant le tribunal administratif
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Pertinence
-
Question n° 05625 posée par M. Jean Louis Masson
Notification des recours en matière de permis de construire
Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Pertinence
-
Question n° 05527 posée par M. Jean Louis Masson
Application des dispositions de l'article L. 122-11 du code de l'urbanisme et référé suspension
Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Pertinence