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21 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 19 trouvées
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Question n° 07654 posée par M. Michel Charasse
Prise de position du syndicat de la magistrature à l'encontre d'un jugement du tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 32374 posée par M. Philippe Marini
Situation des magistrats
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 31564 posée par M. Emmanuel Hamel
Contrôles des magistrats dans les établissements pénitentiaires relancés
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 30790 posée par M. Jean-Patrick Courtois
Création de postes de magistrats et de fonctionnaires au tribunal de grande instance de Mâcon
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 20292 posée par M. Hubert Haenel
Organisme pour le contrôle des modalités d'exécution des écoutes téléphoniques
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 24936 posée par M. Emmanuel Hamel
Conséquences de la réforme de la procédure pénale
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 24937 posée par M. Emmanuel Hamel
Mise en oeuvre de la réforme de la procédure pénale
La question est caduque
Pertinence