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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 00186 posée par M. Pierre Vallon
Renégociation de prêts : fiscalité
Réponse du ministère : Économie
Pertinence
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Question n° 05245 posée par M. Pierre Vallon
Communes n'ayant pas de programme local de l'habitat
Réponse du ministère : Logement
Pertinence
Questions sans réponse
2 questions
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Question n° 08929 posée par M. Pierre Vallon
Dégrèvement fiscal en cas de revente d'un bien immobilier due à l'impossibilité de remboursement d'un prêt PAP
La question a été retirée
Pertinence
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Question n° 09152 posée par M. Pierre Vallon
Remboursement des PAP : dégrèvement fiscal
La question est caduque
Pertinence