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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 00715 posée par M. Hugues Portelli
Réglementation en matière de vente d'immeubles privés par une commune
Réponse du Ministère chargé du budget
Pertinence
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Question n° 00770 posée par Mme Colette Giudicelli
Impossibilité pour l'État d'effectuer le recouvrement des astreintes sur contentieux d'urbanisme
Réponse du Ministère chargé du budget
Pertinence