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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 0683S posée par Mme Annick Billon
Conséquences fiscales de l'extension des zones tendues
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie
Pertinence
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Question n° 0686S posée par M. Thierry Cozic
Conséquences fiscales de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour les communes
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie
Pertinence
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Question n° 0614S posée par M. Olivier Rietmann
Dépenses éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
Réponse du Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées
Pertinence