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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 07654 posée par M. Michel Charasse
Prise de position du syndicat de la magistrature à l'encontre d'un jugement du tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 04970 posée par M. Michel Charasse
Statistiques relatives aux procédures judiciaires concernant les magistrats
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 02456 posée par M. Michel Charasse
Mesures disciplinaires et procédures judiciaires concernant les magistrats
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 0412S posée par M. Jean-Pierre Vial
Excès des tâches non juridictionnelles incombant aux magistrats de l'ordre judiciaire
Réponse du ministère : Francophonie
Pertinence