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8 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 7 trouvées
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Question n° 23850 posée par M. Hervé Maurey
Délai de prescription pour l'action en garantie de vice caché
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 04058 posée par M. Philippe Richert
Délais de paiement dans les transactions commerciales
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 13553 posée par M. Louis Souvet
Commissions de règlement des litiges de la consommation
Réponse du ministère : Économie
Pertinence
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Question n° 09064 posée par M. Ernest Cartigny
Modalités d'application de la loi relative au surendettement des familles
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 07877 posée par M. André Fosset
Etat des réflexions du groupe de travail sur le surendettement
Réponse du ministère : Consommation
Pertinence
Questions sans réponse
5 question
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Question n° 25856 posée par M. Louis Souvet
Conditions d'application de l'article 1021-22 du code de la consommation
La question est caduque
Pertinence