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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 07151 posée par M. Michel Charasse
Non-application de la présomption d'innocence concernant le président du Conseil constitutionnel dans le cadre d'une enquête sur la société Elf
Réponse du ministère : Justice
Pertinence