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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 14556 posée par M. Jean-Jacques Hyest
Droits à retraite des magistrats issus des concours exceptionnels 1998 et 1999
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence