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181 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 148 trouvées
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Question n° 10580 posée par Mme Michelle Gréaume
Modalités d'application de l'article 222-14-2 du code pénal
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0706G posée par Mme Sylvie Vermeillet
Protection des maires et sanctions contre leurs agresseurs
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0686G posée par M. Jean-Yves Roux
Insuffisance de la réponse pénale aux faits signalés par les maires
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0608G posée par Mme Françoise Dumont
Rapport des inspections générales sur la gestion des stocks de procédures
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Pertinence
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Question n° 0610G posée par Mme Marie-Carole Ciuntu
Suites judiciaires des émeutes urbaines
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé de la citoyenneté, et auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 33 trouvées
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Question n° 08736 posée par M. Guillaume Gontard
Situation alarmante du centre pénitentiaire de Grenoble-Varces
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 03578 posée par Mme Christine Herzog
Identité des occupants sans droits ni titres
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 00326 posée par Mme Valérie Boyer
Transparence sur la délinquance et la hausse des attaques au couteau
La question a été transformée.
Pertinence
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Question n° 1270S posée par Mme Anne-Catherine Loisier
Sécurité du système carcéral français
La question a été retirée
Pertinence
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Question n° 11688 posée par M. Jean Louis Masson
Visites de détenus et trafic d'armes
La question est caduque
Pertinence