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41 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 40 trouvées
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Question n° 06274 posée par Mme Catherine Dumas
Rente viagère de prestation compensatoire
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 05250 posée par M. Jean-Pierre Sueur
Rente viagère de prestation compensatoire
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 04880 posée par Mme Claudine Kauffmann
Pensions alimentaires à vie
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 04691 posée par Mme Évelyne Perrot
Suppression de la prestation compensatoire au décès du débiteur
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 04252 posée par M. Jean-Claude Luche
Prestation compensatoire des personnes divorcées avant la loi de 2000
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
Questions sans réponse
5 question
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Question n° 26015 posée par M. Gilbert Bouchet
Prestations compensatoires
La question est caduque
Pertinence