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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 1211S posée par M. Bruno Retailleau
Possibilité pour les collectivités territoriales de se constituer partie civile en cas de catastrophe environnementale intervenue sur leur territoire
Réponse du Ministère délégué au tourisme
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Question n° 23046 posée par M. Jean Louis Masson
État de catastrophe naturelle : tribunal compétent en cas de contestation
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 0628S posée par M. Claude Biwer
Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Réponse du Ministère délégué à l'intérieur
Questions sans réponse
3 question
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Question n° 27107 posée par M. Claude Domeizel
Indemnisation des sinistrés de la sécheresse de 2003
La question est caduque