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7 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 6 trouvées
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Question n° 03059 posée par M. Marcel Rainaud
Amélioration de la coordination des services de l'État
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
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Question n° 22716 posée par M. Philippe Marini
Article 787 B du CGI relatif aux transmissions d'entreprises : cas des enfants mineurs
Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement
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Question n° 00858 posée par M. Alain Gournac
Situation des épargnants porteurs d'actions lors d'une offre publique de retrait
Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire
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Question n° 16099 posée par M. Georges Gruillot
Exonération de taxe professionnelle accordée dans le cadre d'une reprise d'entreprise en difficulté
Réponse du ministère : Budget
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Question n° 09752 posée par M. Alex Türk
Rachats et créations d'entreprises
Réponse du ministère : Économie
Questions sans réponse
5 question
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Question n° 22536 posée par M. Philippe Marini
Législation applicable aux transmissions d'entreprises
La question est caduque