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7 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 7 trouvées
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Question n° 15276 posée par M. Michel Le Scouarnec
Accueil des parents victimes de non-représentation d'enfant et dépôt de plainte
Réponse du Ministère de l'intérieur
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Question n° 13976 posée par M. Jean Louis Masson
Concession funéraire collective
Réponse du Ministère de l'intérieur
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Question n° 12397 posée par M. Jean Louis Masson
Concession funéraire collective
Réponse du Ministère de l'intérieur
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Question n° 08038 posée par M. Jean Louis Masson
Régime juridique des indemnités des élus locaux en cas de divorce
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
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Question n° 11182 posée par M. Serge Mathieu
Actualisation des énonciations liées à l'acte de mariage
Réponse du ministère : Justice