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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 23264 posée par M. Georges Gruillot
Difficultés d'application de la loi relative à l'aide juridique
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 19021 posée par M. Hubert D'Andigne
Réorganisation de la profession d'avocat
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 02831 posée par M. Marcel Rudloff
Statut de la magistrature: publication d'un décret d'application
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 27782 posée par M. Henri Caillavet
Notaires et conseils juridiques: accès à la profession d'avocat
Réponse du ministère : Justice
Questions sans réponse
4 question
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Question n° 22538 posée par M. Jean-Pierre Michel
Situation des collaborateurs parlementaires
La question est caduque