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12 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 11 trouvées
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Question n° 26216 posée par M. Roger Boileau
Protection des consommateurs: opérations de crédit
Réponse du ministère : Économie
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Question n° 19284 posée par M. Pierre-Christian Taittinger
Rédaction d'un code de la consommation
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 09362 posée par M. Pierre-Christian Taittinger
Dispositions législatives, réglementaires et administratives de la communauté et droit français
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 00714 posée par M. Désiré Debavelaere
Publicité relative aux édulcorants de synthèse
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 07877 posée par M. André Fosset
Etat des réflexions du groupe de travail sur le surendettement
Réponse du ministère : Consommation
Questions sans réponse
5 question
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Question n° 25856 posée par M. Louis Souvet
Conditions d'application de l'article 1021-22 du code de la consommation
La question est caduque