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29 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 27 trouvées
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Question n° 25950 posée par M. Jean-Marie Janssens
Informations notariales aux communes sur les transactions immobilières
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 22313 posée par M. Ludovic Haye
Indemnités d'éviction à des petits bailleurs propriétaires d'appartements au sein des résidences étudiantes
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 21709 posée par M. Marc-Philippe Daubresse
Application du taux horaire que doit pratiquer le syndic lors de la tenue des assemblées générales
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 22531 posée par M. Philippe Madrelle
Réforme des métiers de l'immobilier
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
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Question n° 21652 posée par Mme Jacqueline Gourault
Mandat exclusif des agences immobilières
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 17918 posée par M. Pascal Allizard
Occupation illégale de logements
La question est caduque
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Question n° 11325 posée par M. Jacques Chaumont
Attribution de logements sociaux à des élus locaux
La question a été retirée