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15 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 14 trouvées
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Question n° 04908 posée par M. Emmanuel Capus
Différence d'interprétation entre notaires et avocats sur la procédure de divorce par consentement mutuel
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 07949 posée par M. Alain Houpert
Droit des pères à la suite d'un divorce ou d'une séparation parentale
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 34988 posée par M. Jacques Peyrat
Prestation compensatoire
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 34090 posée par M. Dominique Braye
Prestation compensatoire
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 34118 posée par M. Michel Pelchat
Prestation compensatoire
Réponse du ministère : Justice
Questions sans réponse
5 question
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Question n° 24017 posée par M. Jacques Le Nay
Développement de la résidence alternée des enfants de parents séparés
La question est caduque