Abonnez-vous aux nouveaux documents répondant à votre recherche
1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 24/05/2024
Questions sans réponse
0 question
-
Question n° 20995 posée par M. Jean Louis Masson
Compatibilité de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme avec la notion d'urgence sociale
La question est caduque