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(question écrite [QE], question orale [QOSD], question orale avec débat [QOAD] et portant sur un sujet européen [QOAE], question d'actualité au Gouvernement [QG] ou question crible thématique [QC])

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4 questions correspondant à votre recherche depuis 1 an

Questions avec réponses

1 question

  1. Question n° 09328 posée par M. Cédric Chevalier

    Pacte civil de solidarité en métropole et spécificité du droit coutumier

    Réponse du Ministère de la justice


Questions sans réponse

1 questions

  1. Question n° 10783 posée par Mme Agnès Evren

    Dysfonctionnements des services de l'État dans l'aide aux femmes victimes de violences conjugales

    La question est caduque

  2. Question n° 10672 posée par Mme Jacqueline Eustache-Brinio

    Réalité des familles polygames en France

    La question est caduque

  3. Question n° 09347 posée par M. Patrick Kanner

    Dispositif « Accompagnateurs vigilants »

    La question est caduque