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Question de M. Gérard César (Gironde - RPR) publiée le 25/08/1994
M. Gérard César attire l'attention de M. le ministre du logement sur le projet de baisse de la contribution des entreprises à l'effort de construction, le 1 p. 100 logement, afin de combler le déficit du Fonds national d'aide au logement. Le taux serait ramené de 0,45 p. 100 à 0,25 p. 100 et il semblerait qu'une telle mesure ne soit pas appropriée. En effet, depuis 1953 le système a permis de loger directement six millions de familles en accession et en logements locatifs. Le 1 p. 100 logement représente un investissement économique incontestable, de l'ordre de 14 milliards de francs dans le secteur bâtiment et des travaux publics (BTP). Une nouvelle baisse contribuerait à une diminution d'investissement qui peut être évaluée à 3 milliards de francs sur le plan national. Cette diminution conduirait à l'abandon de nombreux projets en cours tant pour le secteur de l'accession individuelle que pour le locatif neuf ou ancien. Il lui demande s'il envisage de maintenir à son taux actuel le 1 p. 100 logement.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 20/10/1994
Réponse. - Le ministre du logement est convaincu de la très grande utilité du 1 p. 100 logement. Sa suppression, ou seulement son affaiblissement par une baisse du taux de la collecte, aurait des conséquences sérieuses sur le financement du logement social, qu'il s'agisse de l'accession à la propriété ou des opérations locatives. Le 1 p. 100 logement apporte en effet, chaque année, 13 milliards de francs au logement, soit à peu près le même montant que les aides budgétaires à la pierre. Sur proposition du ministre du logement, le Gouvernement a décidé de ne pas modifier le taux de la collecte qui sera donc maintenu à son niveau actuel de 0,45 p. 100. Par contre, il est envisagé avec les intéressés le principe d'une participation volontaire et exceptionnelle au F.N.A.L. d'un montant maximum de 1 milliard de francs, dont les modalités pourront être fixées par voie conventionnelle en 1995.
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