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Question de Mme Danielle Bidard-Reydet (Seine-Saint-Denis - C) publiée le 06/05/1993
Mme Danielle Bidard-Reydet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application d'une circulaire ministérielle permettant aux professeurs dont le poste budgétaire est supprimé de bénéficier d'une priorité de réaffectation pour un établissement dans leur commune d'exercice. Au lycée de Pantin, en Seine-Saint-Denis, un professeur d'anglais est victime d'une application trop étroite de ce texte. Cet enseignant, après dix ans d'exercice dans un collège, avait obtenu sur sa demande sa mutation au lycée de Pantin en 1988. Cela lui a permis de renouveler toutes ses méthodes pédagogiques en utilisant des technologies très modernes particulièrement adaptées aux élèves des classes terminales. Son poste étant supprimé pour la rentrée 1993, il a reçu une affectation d'office dans un collège de la ville alors qu'il demandait expressément le maintien en lycée par motivation personnelle et investissement intellectuel. Il s'agit de l'efficacité et de la c ontinuité du travail entrepris et de la qualité de l'enseignement dispensé. Elle lui demande d'intervenir rapidement afin que ce professeur d'anglais puisse obtenir une nomination dans un autre lycée avoisinant celui qu'il doit quitter.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 17/06/1993
Réponse. - La note de service n° 92-309 du 29 octobre 1992 relative à l'examen de la situation des personnels enseignants du second degré et des personnels d'éducation et d'orientation concernés par des mesures dites de carte scolaire, publiée au BO n° 42 du 5 novembre 1992 fixe les modalités selon lesquelles doit être prononcée la réaffectation de ces agents par les recteurs. La règle de la prioriété en matière de réaffectation joue d'abord sur un établissement de même nature à l'intérieur de la commune d'affectation de l'agent. Ce n'est que dans le cas où l'intéressé ne peut obtenir satisfaction sur un établissements de même nature que la réaffectation intervient sur tout établissement situé dans la commune quelle que soit sa nature. Dans ce dernier cas, l'agent bénéficie dans le cadre des opérations du mouvement national d'une priorité illimitée dans le temps pour retrouver le poste occupé avant la mesure de carte scolaire dans les conditions fixées au paragraphe 5-2 de la note de service n° 92-310 du 29 octobre 1992 publiée au BO n° 42 du 5 novembre 1993.
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