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Question de M. Hervé Maurey (Eure - UC) publiée le 18/04/2024
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le pouvoir décisionnel de la commission de surendettement en matière d'effacement des dettes.
Plusieurs maires s'interrogent quant aux conséquences des décisions de la commission de surendettement sur les finances communales du fait de l'annulation des dettes impayées de cantine, de garderie, etc.
Il lui demande donc s'il ne conviendrait pas que les communes puissent, a minima, être consultées avant toute décision de la commission de surendettement pouvant impacter les finances communales.
- page 1605
Transmise au Ministère auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics
La question est caduque
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