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Question de M. Thierry Foucaud (Seine-Maritime - CRC) publiée le 27/02/2003
M. Thierry Foucaud souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur les risques d'un désengagement important de l'Etat en matière de contrat de plan Etat-région. Les contrats de plan Etat-région pour la période 2000-2006 subissent d'ores et déjà les gels de crédits décidés fin 2002. Quelle sera la conséquence des gels budgétaires décidés au titre du budget 2003 ? De plus, alors que leur révision devrait permettre d'intégrer les surcoûts issus notamment du renchérissement des travaux entre 2000 et 2002 et que l'Etat propose parfois des projets nouveaux, non prévus initialement, aucun moyen nouveau n'est promis. Aussi, il lui demande quelle mesure il envisage de prendre pour garantir une participation de l'Etat proportionnelle à son engagement initial, afin de ne pas compromettre les projets ni laisser peser sur les collectivités, et donc le contribuable local, de nouvelles charges.
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Réponse du Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire publiée le 19/02/2004
Les crédits délégués par les ministères en 2000, 2001, 2002 et ceux programmés en 2003 portent le taux de mise en oeuvre des crédits Etat à 45,6 %. Inférieur au taux théorique de 57,1 % correspondant à quatre années d'exécution, il est légèrement supérieur aux 42,9 % correspondant au taux théorique sur trois ans. Il reste, de ce fait, relativement satisfaisant dans la mesure où les contrats ont été conclus durant le premier semestre 2000 (la plupart signés entre mars et juillet 2000). Ce qui fait de l'année 2000 une année quasi " blanche " du point de vue de la mise en oeuvre financière des CPER. La plupart des ministères présentent un taux supérieur ou voisin de la moyenne nationale de 45,6 %, notamment des ministères dont la part relative au sein des contrats est importante comme l'agriculture (50,8 %), l'enseignement supérieur et la recherche (56,4 %), la ville (56,8 %), le FNADT (45,2 %). Enfin, à 45,6 %, le taux d'avancement des CPER est quasiment identique à celui des fonds structurels européens qui se situe à 45,1 %. D'un point de vue régional, il y a peu d'écart dans l'avancement des contrats, les taux se situant dans une fourchette allant de 40,1% (Limousin) à 49,7 % (Lorraine). Les DOM se situent entre 35,8 % (Guyane) et 41,02 % (Martinique). La Corse, dotée d'un contrat important et connaissant des difficultés d'ingénierie plus que de financements, se situe à 37,0 %. L'Ile-de-France, à 47,9 %, est légèrement en avance sur les autres régions depuis 2003. Dans ce contexte, la révision à mi-parcours des contrats est l'occasion d'introduire des mesures de simplification et de fongibilité destinées à optimiser l'utilisation des crédits existants. Ainsi la révision des contrats de plan s'effectue à enveloppe constante mais avec une grande souplesse dans les possibilités de redéploiement des crédits au sein des enveloppes régionales. A partir de leur analyse du niveau d'exécution de chaque programme, les préfets de région et les présidents de conseil régional sont amenés à proposer des redéploiements au sein des enveloppes ministérielles, voire d'une enveloppe ministérielle à une autre. Des redéploiements importants ont ainsi été opérés entre enveloppes ministérielles. En Alsace, plus d'un million d'euros ont été redéployés vers l'opération d'aménagement des carrières de Saint-Nabor, jugée comme prioritaire par les acteurs locaux. En Pays de la Loire, des redéploiements permettront le lancement du projet Cyclotron ainsi que des actions en faveur de la télémédecine. En Languedoc-Roussillon, le projet d'extension du terminal de Perpignan-Saint-Charles pourra être ainsi mené à son terme, malgré les surcoûts. En Bourgogne et en Basse-Normandie, les redéploiements permettent la poursuite de l'ensemble des opérations engagées dans le cadre du Plan de maîtrise des pollutions d'origine animale (PMPOA) malgré les changements de périmètre du programme liés à l'adaptation aux nouvelles directives européennes. En Basse-Normandie, le pôle de recherche Cycéron, structurant pour la région et d'enjeu national, sera lancé. En Bourgogne, les redéploiements vont accompagner la montée en puissance du volet territorial. En Auvergne, ils permettent le regroupement des écoles de travailleurs sociaux à Clermont-Ferrand. En Provence-Alpes-Côte d'Azur, ils faciliteront la réalisation des opérations routières R.N. 202 bis, du tunnel de Saorge ainsi que de l'opération ferroviaire Grasse-Cannes-Nice. Cette révision, qui s'effectue dans le respect du cadre budgétaire initial, s'accompagne d'une adaptation de la procédure budgétaire permettant une plus grande fongibilité des crédits Etat et notamment leur plus grande mobilisation dans le volet territorial des contrats. De premières modifications concernent le périmètre des programmes : - les avenants marée noire et intempéries ont été intégrés au cadre général des contrats et leur exécution s'étendra jusqu'en 2006. Ils continueront à financer en priorité des actions de réparation et de prévention, prévues initialement dans ces avenants ; - l'élargissement du périmètre du plan de maîtrise des pollutions d'origine animale, (PMPOA), résultant de son adaptation aux nouvelles directives européennes, a conduit à revoir à la hausse, dans onze régions, la participation de l'Etat pour un montant global de 99 MEUR. Les clés de financement sont celles déjà en vigueur, à savoir 30 % pour les agences de l'eau, 15 % pour l'Etat, et 15 % pour les collectivités ; - le Gouvernement propose un dispositif opérationnel - pour la mise en oeuvre du programme d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile de seconde génération, répondant aux besoins prioritaires exprimés par les collectivités locales. En fonction des demandes locales, ce dispositif pourra être intégré dans le contrat de plan ; - le plan de relance de l'action de l'Etat et des collectivités territoriales en matière de prévention des inondations annoncé par la ministre de l'écologie et du développement durable et actuellement en cours de finalisation technique entre les services de l'Etat et des collectivités, pourra également être intégré, en fonction des demandes locales, au contrat de plan. Une deuxième série de modifications concerne la mise en oeuvre des programmes interrégionaux. Pour faciliter l'exécution des programmes interrégionaux et conformément aux dispositions arrêtées par le décret sur les missions interrégionales des préfets, un préfet coordonnateur sera désigné pour chaque programme interrégional, dont il assurera l'animation et la gestion directe des crédits. Dans un souci de simplification, l'ensemble des crédits destinés à l'exécution de ces programmes, hors crédits routiers, crédits ferroviaires et crédits des offices agricoles, sera rattaché dès 2004 au FNADT soit dès la LFI, soit pour certains ministères, par transferts de gestion. Un dispositif de suivi spécifique sera défini par la DATAR, le ministère chargé du budget et les ministères concernés. De plus, afin de faciliter l'exécution des contrats de plan Etat-région, la nomenclature budgétaire des ministères sera simplifiée. Ces travaux de simplification, amorcés par certains ministères à l'occasion du PLF 2003, ont été poursuivis à l'occasion de la préparation du PLF 2004. Par ailleurs, sur le contenu même des opérations, la révision à mi-parcours constitue l'occasion de dresser un bilan de l'exécution des contrats de plan au regard des engagements initiaux pris par l'Etat et les collectivités locales, de procéder à un réexamen des programmes en cours en fonction de leur rythme d'avancement et des dépassements éventuels de coûts par rapport aux estimations initiales et de dresser, le cas échéant, un échéancier plus précis de la mise en oeuvre des programmes. Elle permet aussi d'abandonner les opérations qui ne sont pas prêtes techniquement ou qui ne présentent plus de caractère prioritaire aux yeux des partenaires et d'introduire les opérations nouvelles jugées pertinentes.
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