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Question de M. Jean-Pierre Masseret (Moselle - SOC) publiée le 05/06/1986
M. Jean-Pierre Masseret attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences, pour l'administration des P. et T., du principe qui, dans le projet de loi indique que " la liberté de la communication s'applique à l'émission, la transmission et la réception de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons de toute nature, par tous moyens existants ou à venir ". Il lui rappelle que le principe ainsi formulé intervient négativement dans un domaine réservé à un service public. Il lui demande de préciser les raisons qui ont présidé à une proposition qui, si elle était appliquée, mettrait en difficulté un secteur d'activités de l'Etat.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 28/08/1986
Réponse. -Le projet de loi relatif à la liberté de la communication s'est largement inspiré du principe de liberté, qui conduit à encourager la concurrence et l'initiative. Les pouvoirs publics entreprennent donc la " désétatisation " de certaines activités du pays qui relèvent plus de la bonne gestion industrielle que de la stricte administration. C'est notamment le cas pour plusieurs secteurs des télécommunications. Le projet de loi met fin à une situation où l'administration était à la fois juge et partie. Le principe d'un transfert futur des compétences de l'Etat à la commission nationale de la communication et des libertés pour donner des autorisations en matière de réseaux et d'installations de télécommunication, à l'exception de ceux de 'Etat, va dans ce sens. Une loi ultérieure, prévue avant le 31 décembre 1987, définira les conditions de concurrence dans le domaine des télécommunications, en distinguant les services auxquels peuvent donc s'attacher certains droits et obligations spécifiques et ceux qui relèvent de la libre concurrence. Loin de porter préjudice à ce secteur essentiel de l'activité économique de notre pays, cette politique d'ouverture ne pourra qu'en renforcer la compétitivité et la modernité.
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